Le débat sur la clause générale de compétence est-il vraiment utile ?



"La suppression de la clause générale de compétence a souvent été présentée dans le débat public comme la solution à l'enchevêtrement des compétences des collectivités territoriales. Cependant, une analyse fine de la jurisprudence montre que le juge administratif a toujours posé des limites à l'application de cette clause. Si la répartition des compétences entre Etat et collectivités apparaît peu lisible, c'est surtout parce que la définition par le législateur de ces compétences est souvent imprécise et vaste. Le développement économique en est un exemple topique. La tendance de l'Etat ) demander aux collectivités de financer l'exercice de ses propres missions, comme le démontrent les contrats de projet Etat-région, constitue une seconde cause majeure de l'imbrication constatée."

 

Gilles LE CHATELIER - " Le débat sur la clause générale de compétence est-il vraiment utile ?" – AJDA – N° 4/2009 – 9 février 2009

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