Le point sur le droit des fonctionnaires au report et à l’indemnisation de leurs congés annuels



Le point sur le droit des fonctionnaires au report et à l’indemnisation de leurs congés annuels

Législation interne : les règles statutaires interdisent, par principe, le report des congés annuels non pris au terme d’une année civile, et s’opposent au versement d’une indemnité compensatrice.

Droit communautaire : la CJUE considère que les travailleurs doivent bénéficier d’un droit au report des congés annuels qu’ils n’ont pas pu prendre en raison de congés de maladie.

Jurisprudence interne : le juge administratif, sous l’influence de la jurisprudence communautaire, a précisé les conditions de report et d’indemnisation des congés annuels des fonctionnaires.

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Source : La Gazette des Communes, 13 Juillet 2020.

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