Les obligations renforcées de l'entreprise face au traitement de ses déchets



Les obligations renforcées de l'entreprise face au traitement de ses déchets

Interview de Jean-Marc Petit, Avocat associé, dans Le Progrès économie du mardi 27/11/18

 

Me Jean-Marc Petit, avocat associé au cabinet Adamas, fait le point sur les obligations de l’entreprise concernant le traitement des déchets

  • L’entreprise concernée à plusieurs titres

L’entreprise est potentiellement concer- née par la réglementation sur le traite- ment des déchets d’équipements électri- ques et électroniques (DEEE), en qualité de producteur, de distributeur voire en tant qu’utilisateur final. Si les deux premières qualités confèrent à cel- le-ci des obligations, la dernière lui oc-troie surtout des droits.

 

  • Une réglementation différente selon l’origine du déchet

La réglementation relative aux DEEE donne aux producteurs et distribu- teurs des responsabilités différentes selon que le déchet est issu d’un équi- pement destiné aux ménages ou ex- clusivement aux professionnels. Schématiquement, pour les DEEE considérés ménagers, les produc- teurs demeurent responsables quelle que soit la marque et la date de vente des équipements dont ils sont issus. Les distributeurs doivent ainsi re- prendre gratuitement les DEEE rapportés par leurs clients dans la limite des quantités d’équipements neufs vendus. Les producteurs d’EEE professionnels sont, quant à eux, tenus d’enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter à leurs frais, les déchets issus des équipements mis sur le marché après le 15 août 2005 (ainsi que ceux mis sur le marché avant cette date lorsqu’ils remplacent par des équipements équivalents ou assurant la même fonction). Il est à noter que la filière de gestion des déchets de cartouches d’impression est désormais concernée par cette réglementation.

  • Un dispositif de tri des déchets non dangereux

Le décret du 10 mars 2016 oblige au tri à la source et à la valorisation de 5 types de déchets non dangereux de papier, métal, plastique, verre et bois. Sont concernés tous les producteurs et détenteurs (en- treprises, commerces...) qui n’ont pas recours au service assuré par les collecti- vités territoriales ou ceux collectés par le service public mais générant plus de 1 100 litres par semaine de déchets, tous déchets confondus, seuls ou à plusieurs implantés au même endroit (par exem- ple, un immeuble de bureaux ou une galerie commerciale). Doit alors être mis en place un dispositif de tri et de conservation indépendante de ces dé- chets. A défaut de procéder eux-mêmes à leur valorisation, les producteurs et détenteurs ont l’obligation de céder ces déchets à l’exploitant d’une installation de valorisation. Peuvent être assujettis aux mêmes obligations de tri sélectif les producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau.

 

  • Les entreprises de plus de 20 personnes concernées par le tri sélectif

Ces obligations ont été rendues applica- bles à compter du 1er janvier 2018 à chaque implantation regroupant plus de 20 personnes. Il est donc à conseiller aux entreprises concernées de réaliser leur état des lieux en la matière afin de revoir la gestion de leurs déchets.

 

 

BON A SAVOIR

 
  • Mon entreprise peut-elle être considérée comme installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ? 
Selon l’importance des quanti- tés de déchets produits ou gé- rés, ainsi que des risques pour l’environnement, la réglementa- tion ICPE peut s’appliquer. Si c’est le cas, des seuils, détermi- nés en fonction de l’activité ou des substances concernées, détermineront le type de procé- dure à suivre auprès de la pré- fecture : déclaration, enregistre- ment ou autorisation.

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