Lotissement : bilan mitigé pour l'assouplissement des cahiers des charges



Lotissement : bilan mitigé pour l'assouplissement des cahiers des charges

Article paru dans Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment - Avril 2019


La caducité des cahiers des charges non applicable entre colotis :

  • caductité contractuelle
  • Inconstitutionnalité

Les modifications par l'administration : une solution de repli

  • Majorité de colotis
  • Mise en concurrence avec le PLU
 

 

 

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