Mutualisation des services : enjeux juridiques nationaux et européens



" (...) La mutualisation des services peut cependant s'avérer complexe et sa réussite nécessite une bonne vision des enjeux et la prise en compte de certaines contraintes juridiques. Afin d'éclairer la réflexion des élus et des responsables administratifs, plusieurs points seront évoqués : - les principales questions juridiques devant être prises en compte par la démarche de mutualisation (I) ; - les nouvelles possibilités offertes par l'intervention de la loi du 16 décembre 2010 en matière de mutualisation de services intercommunaux (II) ; - le sujet nouveau de la mutualisation de services entre régions et départements (III). "  

Gilles LE CHATELIER - "Les enjeux juridiques nationaux et européens de la mutualisation des services après l'intervention de la loi du 16 décembre 2010" in L. Potvin-Solis (dir.), "Les effets du droit de l'Union Européenne sur les compétences des collectivités territoriles" , Paris, L'Harmattan, Coll. GRALE, 2013, pp 419-432. – Juillet 2013

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