Permis de construire : Quand Elan sécurise les projets



Permis de construire : Quand Elan sécurise les projets

Du dépôt des dossiers à la délivrance des autorisations, la loi facilite l'acte de construire

 

1. Des règles plus souples pour certaines constructions

  • Atteinte des objectifs
  • Déroger aux règles du PLU

2. Des dossiers de demande plus sécurisés

  • Pièces limitées et permis successifs
  • Téléprocédure

3. Des autorisations existantes consolidées

  • Effet limité de l'annulation des PLU
  • Référé-suspension
  • Régularisation privilégiée
  • Droit de visite réformé
 

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