Poursuite des chantiers en période de Covid-19 : prolongation de délai, indemnisation et résiliation



Poursuite des chantiers en période de Covid-19 : prolongation de délai, indemnisation et résiliation


L'interruption des marchés à l'initiative des maîtres d'ouvrage permettra une indemnisation des entreprises et une prolongation des délais à condition que cette décision ne résulte pas d'un constat d'abandon du chantier. Les interruptions de chantier à l'initiative des entreprises amoindriront les chances d'indemnisation des entreprises au titre de la période d'interruption. Toutefois, ces dernières pourront obtenir des prolongations de délai et échapper à l'application des pénalités de retard grâce à l'application de la théorie de la force majeure et des dispositions législatives spéciales adoptées par les ordonnances prises en application de la loi dite d'urgence sanitaire. La prise en charge des surcoûts liés aux difficultés d'exécution résultant de la mise en œuvre des mesures de protection sanitaire demeure incertaine. Aucune disposition législative spéciale n'a été adoptée. La mise en œuvre des mécanismes de droit commun (pour les marchés publics : théories de l'imprévision ou des sujétion imprévues) demeure aléatoire quant au résultat. Pour les marchés privés, l'issue dépendra de la rédaction du contrat et de son interprétation sur la question de la prise en charge de cet évènement imprévisible que constitue la crise sanitaire que nous traversons. Devant tant d'incertitudes, les modes de règlement amiables des litiges pourront être pertinemment utilisés. L'adage attribué à Honoré de Balzac « Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès » a de beaux jours devant lui.

Source :

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 27,

6 Juillet 2020, 2193.

 

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