Régie funéraire transformée en SEM : Agglomération de St Brieuc



(...) "La réglementation funéraire française est particulière et complexe : il s'agit d'une activité concurrentielle qui s'insère dans le marché, même si elle relève d'un service public, analyse Claude Ferradou, avocat spécialisé au sein du cabinet Adamas à Lyon. Il faut donc être très vigilant afin de respecter strictement le droit de la concurrence."

"La SEM est une société de droit privé, même si son capital est majoritairement détenu par des collectivités. Elle n'échappe donc pas à la procédure de mise en concurrence dans le cadre de l'attribution d'une DSP", souligne l'avocat. " (...)

 

Claude FERRADOU - Interview "L'agglomération de Saint-Brieuc transforme sa régie funéraire en SEM" - www.lagazette.fr - 05/01/2012

 

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http://www.lagazettedescommunes.com/93650/saint-brieuc-cree-une-sem-funeraire/

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