Règlements locaux de publicité ante-Grenelle : couperet au 14 juillet 2020 !



Règlements locaux de publicité ante-Grenelle : couperet au 14 juillet 2020 !

L’article 36 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 », a créé l’article L. 581-14-3 dans le code de l’environnement qui dispose que « les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement restent valables jusqu'à leur révision ou modification et pour une durée maximale de dix ans à compter de cette date ».

L’ensemble des règlements locaux de publicité (RLP), communaux ou intercommunaux, adoptés avant le 13 juillet 2010 seront donc caducs, dans un peu plus d’un an, le 14 juillet 2020.

 

Que se passera-t-il en l’absence de révision ou d’adoption d’un nouveau RLP avant le 14 juillet 2020 ?

Seule la réglementation nationale de la publicité (RNP), prévue par le code de l’environnement, s’appliquera. L’ensemble des règles locales prévues pour les zones de publicité restreinte s’effaceront. 

Des dispositifs publicitaires non lumineux d’une surface de 12 m² et des dispositifs publicitaires lumineux ou numériques d’une surface de 8 m² pourront donc être installés.

Les règles d’inter-distance entre dispositifs souvent prévus dans les RLP et les règles de densité plus strictes ne s’appliqueront plus.

De nombreux dispositifs auparavant interdits pourront donc être implantés.

 

Comment les collectivités locales peuvent-elles se prémunir contre ce risque ?

Pour éviter que le RNP devienne la seule réglementation applicable le 14 juillet 2020, les collectivités locales compétentes (EPCI compétent en matière de PLU ou commune) doivent adopter un nouveau RLP ou réviser leur RLP actuel pour le mettre en conformité avec la loi Grenelle 2 avant cette date.

Les procédures d’élaboration et de révision des RLP sont identiques à celles des PLU, à quelques différences près. Elles sont donc relativement longues.

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite Loi ELAN, prévoyait d’étendre le délai de « non-caducité » des RLP ante-Grenelle jusqu’au 14 juillet 2022, mais la disposition concernée a été annulée par le Conseil constitutionnel comme étant un cavalier législatif.

Deux propositions de loi ayant notamment pour objet d’étendre ce délai ont donc été enregistrées à la présidence du Sénat les 16 novembre 2018 et 11 avril 2019.

Mais une prolongation du délai au 14 juillet 2022 ne donnera pas une marge immense aux collectivités locales concernées, compte tenu des prochaines élections municipales en 2020.

Pour ces raisons, les collectivités locales concernées devraient engager sans plus tarder le processus de révision ou d’élaboration de leur RLP post-Grenelle. 

A cet égard, une assistance à maîtrise d’ouvrage juridique et technique permettra un gain de temps évident dans le diagnostic territorial et l’élaboration des documents.

 

Quelle est l’assistance à maîtrise d’ouvrage proposée par Adamas ?

Le cabinet Adamas assiste actuellement plusieurs collectivités locales, dont la Métropole de Lyon, dans l’élaboration de leur RLP post-Grenelle.

Dans le cadre ces missions d’assistance juridique, ils proposent la réalisation de tout ou partie des prestations suivantes :

  • Veille juridique (législative, réglementaire, jurisprudentielle, doctrinale, etc.),

  • Sécurisation de la procédure d’élaboration ou de révision du RLP,

  • Rédaction ou revue de l’ensemble des délibérations de la collectivité compétente :

    - Prescription de l'élaboration du RLP (+définition des modalités de concertation publique + indication des modalités de collaboration avec les communes)

    - Bilan de la concertation,

    - Arrêt de projet

    - Approbation du RLP

  • Etablissement d’une boite à outils réglementaire décrivant ce que peut et ne peut pas réglementer le RLP,

  • Rédaction ou revue de la partie réglementaire du RLP,

  • Assistance lors de la concertation et de l’enquête publiques,

  • Assistance dans le cadre des échanges avec les communes et les personnes publiques associées,

  • Rédaction de consultations juridiques sur des thématiques données pour aider à la prise de décision,

  • Rédaction ou revue de fiches pratiques et thématiques pour l’application du RLP par les services instructeurs des communes,

  • Assistance en cas de contentieux contre le RLP.

 

Romain Granjon (Avocat associé) et Clément Nourrisson (Avocat senior) se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions et vous proposer une assistance sur mesure en fonction de vos besoins.

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