Révision et modification des conditions financières des concessions de service public et règlementation européenne des aides d'État



Révision et modification des conditions financières des concessions de service public et règlementation européenne des aides d'État

Depuis le 14 mars dernier, l'équilibre économique des concessions de service public est menacé. Quelles sont les conditions d'application de la règlementation relative aux aides d'État aux révisions des compensations d'obligations de service public ainsi qu'en cas de mise en œuvre d'une clause « d'imprévision » ou de « rendez-vous » d'une concession de service public ?

La règlementation européenne des aides d'État et les règles en matière de concession visent des objectifs différents et ont des champs d'application distincts. La première concerne, notamment, les conditions de financement des activités de service d'intérêt économique général (SIEG) et vise à encadrer les conditions de concurrence sur le marché. Les secondes traitent des conditions d'attribution et d'exécution de ces activités dans le respect des principes d'égalité de traitement des opérateurs et de transparence. Il en résulte que les autorités publiques qui souhaitent mettre en place un SIEG via un contrat de concession de service public doivent non seulement respecter les règles européennes en matière d'aides d'État mais également celles relatives au droit des concessions.
 
 

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