Traitement fiscal des gains sur cession des Bitcoins et de cryptomonnaies



Traitement fiscal des gains sur cession des Bitcoins et de cryptomonnaies

Par un arrêt du 26 avril 20181, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le traitement fiscal du gain de cession des Bitcoins et plus particulièrement sur les modalités d’imposition de ces profits réalisés par les particuliers sur la cession des Bitcoins.

Pour rappel, la doctrine administrative prévoyait, pour les particuliers, une imposition des profits réalisés sur les Bitcoins, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsque l’activité est exercée à titre occasionnel2.A défaut, lorsque le particulier réalise des profits à titre habituel, ces profits sont taxés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux³ . Il en résultait que ces gains étaient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans abattement. 

Cette doctrine administrative a été contestée dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dans lequel le Conseil d’Etat donne partiellement raison aux requérants. Le Conseil d’Etat juge en effet que, par principe, les profits réalisés par des particuliers lors de la cession de Bitcoins constituent une plus-value sur cession de biens meubles.

En vertu de l’article 150 UA du Code général des impôts, le gain sera donc soumis à une imposition au taux forfaitaire de 19% en cas d’imposition de la plus-value. Celle-ci ne sera en effet pas imposée si le prix de cession n’excède pas 5.000 €4.

Le contribuable pourra, en outre, bénéficier d’un abattement de 5% pour chaque année de détention, au-delà de la deuxième⁵. Les gains seront également soumis aux contributions sociales au taux de 15,5% ou 17,2%, voire à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. 

La solution retenue par le Conseil d’Etat conduit donc à une baisse sensible du taux d’imposition des gains sur cession de Bitcoins et des cryptomonnaies en général. Toutefois, il convient de rappeler que les moins-values ne seront pas prises en compte⁶.

Cependant, le gain né de la cession de Bitcoins n’est pas toujours analysé comme une plus-value sur cession de bien meuble, le Conseil d’Etat jugeant qu’un tel gain est imposé dans la catégorie :

  • des bénéfices non commerciaux si les gains ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement, mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle (ce qui vise en pratique les mineurs).
  • des bénéfices industriels et commerciaux en cas d’acquisition en vue d’une revente dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession commerciale. 
 

Sur la base de la décision du Conseil d’Etat, il incombe au contribuable réalisant des profits sur cession de cryptomonnaies de déterminer si ces profits constituent des gains habituels ou occasionnels. En cas de gains occasionnels, il devra, en outre, déterminer si ces gains relèvent ou non du régime fiscal de l’article 150 UA du Code général des impôts. 

Cette distinction est fondamentale en raison des profondes différences entre les régimes fiscaux et des formalités déclaratives qui y sont attachées. En effet, dans le cas d’un contribuable réalisant un gain occasionnel bénéficiant du régime d’imposition de l’article  150 UA du Code général des impôts, celui-ci devra souscrire l’imprimé n°2048-M. 

Il convient de préciser que l’imprimé n°2048-M doit être souscrit et déposé spontanément par le contribuable auprès du service des impôts dont il dépend, dans le délai d’un mois à compter de la cession. Un tel dépôt est accompagné du paiement de l’impôt. 

En cas de défaut ou de retard dans la souscription de cet imprimé, le gain pourra faire l’objet d’une taxation d’office.


Notes : 

1 CE 3ème et 8ème ch., 26 avril 2018, n°1417809, 418030, 418031, 418032 et 418033

2 BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 § 1080

3 BOI-BIC-CHAMP-60-50  § 730 & 740

4 Article 150 UA, II-2° du Code général des impôts

5 Article150 VC du Code général des impôts

6 Article150 VD, I du Code général des impôts-10-10-20-40 § 1080


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