Un an de jurisprudence : Tour d'horizon en dix décisions.



Un an de jurisprudence : Tour d'horizon en dix décisions.

Documents d'urbanisme, autorisations de construire, baux, vente de sites industriels, etc. Sélection des arrêts marquants rendus depuis un an et qui intéressent les professionnels de l'immobilier

Document d'urbanisme : les conditions d'accès à la voirie s'apprécient au regard des prévisions du plan local d'urbanisme (PLU)

Règles d'urbanisme : un permis de construire peut être refusé sur le fondement du nouveau PLU

Permis de construire : un permis de construire modificatif peut purger le permis initial de ses vices

Surélévation de logement : l'extension de logements existants n'oblige pas à créer un stationnement

Programme immobilier : le PLU ne peut pas imposer une répartition détaillée des logements selon leur taille

Ensemble immobilier : des constructions distinctes n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique

Indivision : le recours contre un permis de construire doit être notifié à l'ensemble des bénéficiaires

Bail commercial : le preneur n'est pas tenu de dépolluer totalement le site au terme du bail précaire

Vente d'un site industriel : les engagements du vendeur initial ne lient pas l'acquéreur si celui-ci cède ensuite le bien

Obligation d'information : l'acheteur professionnel de l'immobilier ne peut reprocher au vendeur sa propre insuffisance

 

En savoir plus

Voir la pièce jointe (1.07 Mo)

Fermer la navigation mobile
Fermer la barre de recherche