Vers la création d’un droit commun de la télémédecine en France ?



Vers la création d’un droit commun de la télémédecine en France ?

La généralisation des activités de télémédecine en France


12% des Français ont eu recours à la téléconsultation au cours des 12 derniers mois, selon les résultats du 2e baromètre B3TSI Chronic Panel - Egora publié début septembre. C’est 4 points de plus que lors du 1er baromètre, réalisé en novembre dernier, soit deux mois après l'entrée en vigueur de l'avenant télémédecine [1]

L’essor rapide de la télémédecine est l’occasion de rappeler le cadre juridique de cette nouvelle pratique et son évolution sur les dix dernières années. Nous reviendrons d’ailleurs dans un second article sur les derniers apports de la loi « Ma santé 2022 » sur ce sujet.

 

Qu’est ce que la télémédecine ?

Définie pour la première fois par la loi dite « HPHT » comme « une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication », la télémédecine permet d’établir un diagnostic, un suivi préventif ou post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de prescrire des produits ou des prestations ou encore de réaliser des prestations [2]

La notion de télémédecine [3] regroupe 5 familles d’actes, dont le régime juridique est toujours en cours de structuration, à savoir [4] :

-       La téléconsultation, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient ;

-       La téléexpertise, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical de solliciter à distance l'avis d'un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la prise en charge d'un patient ;

-       La télésurveillance médicale, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical d'interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d'un patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la prise en charge de ce patient ; 

-       La téléassistance médicale, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical d'assister à distance un autre professionnel de santé au cours de la réalisation d'un acte ;

-       La réponse médicalequi est apportée dans le cadre de la régulation médicale.

 

Conditions de mises en œuvre des actes de télémédecine

Il existe des conditions de mise en œuvre communes à tous les actes de télémédecine, visant à protéger les patients. 

Ainsi, les actes de télémédecine ne peuvent être réalisés qu’avec le consentement libre et éclairé du patient [5]et dans des conditions garantissant l’authentification des professionnels de santé intervenant à l’acte, l’identification du patient ainsi que l’accès des professionnels de santé aux données du patient qui sont nécessaires à la réalisation de l’acte. En outre, le patient doit, en tant que de besoin, être préparé ou formé à l’utilisation du dispositif de télémédecine [6].

Les formalités préalables à la mise en œuvre d’une activité de télémédecine ont été considérablement simplifiées il y a un an [7]. Ainsi, il n’est plus nécessaire de contractualiser avec les ARS ni de s’inscrire dans un programme national pour les mettre en œuvre. 

 

L’admission au remboursement des actes de télémédecine

On se concentrera ici principalement sur la téléconsultation et la téléexpertise qui nous semblent les pratiques les plus courantes et dont l’admission au remboursement est la plus aboutie [8]depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018.

Les conditions de prise en charge de la téléconsultation et de la téléexpertise ont été définies àl’article 28.6 de l'avenant télémédecine. 

Le champ d’application de cet avenant est plus étroit que celui prévu la loi. Par exemple, s’agissant de la téléconsultation, l’avenant vise uniquement les consultations réalisées par un médecin exerçant une activité libérale conventionnée [9]et spécifie, s’agissant de la téléexpertise, qu’elle doit être effectuée hors de la présence du patient [10].

En outre, deux niveaux de téléexpertise sont distingués : 

-       un premier niveau consistant en un avis donné sur une question circonscrite, sans nécessité d’étude approfondie d’une situation médicale ; 

-       et un second niveau, consistant en un avis circonstancié donné en réponse à l’exposition d’une situation médicale complexe après étude approfondie et mise en cohérence.

Les conditions de prises en charge sont structurellement moins complètes pour la téléexpertise que pour la téléconsultation, bien que l’avenant ait prévu un socle commun : 

-       Ainsi, téléconsultation et téléexpertise doivent être réalisées :

    • dans des lieux permettant la confidentialité des échanges entre le patient et le médecin consultant ou entre médecin requis et médecin requérant, et 
    • dans des conditions permettant la sécurisation des données transmises et la traçabilité de la facturation des actes réalisés, respectueuses des référentiels de sécurité et d’interopérabilité concernant la transmission et les échanges de données ;

 

-       Le médecin consultant / requis doit faire un compte rendu de sa téléconsultation / téléexpertise et l’archiver dans le dossier du patient et éventuellement, le transmettre au médecin ayant sollicité l’acte. Lorsqu’il est ouvert, ce compte rendu est également intégré dans le dossier médical partagé (DMP) du patient, dans le respect des textes relatifs aux conditions d’alimentation du DMP ;

En revanche, seule la téléconsultation doit être réalisée par vidéotransmission. Elle doit également s’inscrire dans le parcours de soins du patient et ne pas être réalisée en consultation initiale. 

Ainsi, les patients bénéficiant d’une téléconsultation doivent être : 

-      Initialement orientés par leur médecin traitant, lorsque la téléconsultation n’est pas réalisée par ce dernier (sauf accès direct spécifique à certains spécialistes [11]), et 

-      Connus du médecin consultant, c’est-à-dire avoir bénéficié d’au moins une consultation avec le médecin consultant au cours des 12 derniers mois.

A noter que ces deux conditions ne s’appliquent pas lorsque le patient ne dispose pas de médecin traitant ou dont le médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec leur état de santé.

Enfin, en termes de calendrier, l’avenant télémédecineprévoit un déploiement par étape : la téléconsultation est ouverte à tous les patients depuis le 15 septembre 2018, alors que la téléexpertise est d’abord ouverte aux patients atteints d’une affection longue durée (ALD), d’une maladie rare, résidants en zone sous dense [12], dans un EHPAD ou dans une structure médico-sociale ou aux personnes détenues. L’objectif est néanmoins que l’accès à la téléexpertise soit généralisé.

 

Rémunérations des médecins téléconsultants, des médecins requérants et des médecins requis (téléexperts)

L’avenant télémédecine précise que les actes de téléconsultation sont valorisés dans les mêmes conditions que les consultations classiques. 

S’agissant des téléexpertises de niveau 1, l’avenant prévoit qu’elles sont facturables à hauteur de 12 euros par téléexpertise, dans la limite de 4 actes par an et par patient, tandis que les téléexpertises de niveau 2 sont facturables à hauteur de 20 euros par téléexpertise, dans la limite de 2 actes par an et par patient. 

En outre, le médecin requérant est rémunéré, pour son travail de coordination, à hauteur de 5 euros par téléexpertise de niveau 1 et 10 euros par téléexpertise de niveau 2, dans la limite de 500 euros par an, pour l’ensemble des téléexpertises. 

A noter que la Convention Nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance a mis en place un forfait structure visant notamment à aider financièrement les médecins à moderniser et informatiser leurs cabinets libéraux.  

 

Notre prochain article sera l’occasion de revenir sur les dernières évolutions de ce cadre juridique et notamment sur la définition des activités de télésoin.



[1 ]Avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, signé le 14 juin 2018

[2] Article 78 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, codifié à l’article L. 6316-1 du Code de la santé publique

[3] Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine

[4] Article R. 6316-1 du Code de la santé publique

[5] Article R. 6316-2 du Code de la santé publique

[6] Article R. 6316-3 du Code de la santé publique

[7] Décret n° 2018-788 du 13 septembre 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine

[8] Article R. 6316-1 du Code de la santé publique

[9] Définition de la téléconsultation dans l’avenant télémédecine : « la consultation à distance réalisée entre un médecin exerçant une activité libérale conventionnée, dit “téléconsultant”, quel que soit son secteur d’exercice et sa spécialité médicale, et un patient, ce dernier pouvant, le cas échant, être assisté par un autre professionnel de santé. »

[10] Définition de la téléexpertise dans l’avenant témédecine : « l’expertise sollicitée par un médecin dit « médecin requérant » et donnée par une médecin dit « médecin requis » en raison de sa formation, de sa compétence, sur la base d’information ou d’éléments médicaux liés à la prise en charge du patient et ce, hors de la présence de ce dernier»

[11] Les spécialistes en accès direct sont les gynécologues, ophtalmologues, stomatologues, chirurgiens en chirurgie orale et en chirurgie maxillo-faciale, psychiatres,

[12] Article L1434-4 du Code de la santé publique

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